C.G.V

 

SI-INTERNATIONAL - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Version au 30 août 2018

 

I - GÉNÉRALITÉS

1.1.  Les présentes conditions générales de vente sont applicables au 1/01/2018 à tout acheteur ou client professionnel pour chaque contrat/commande conclu pour la vente de marchandises. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent le socle unique de la relation commerciale entre elles, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles sont accessibles sur le site internet de SI-International et en tout état de cause, avant la validation de la commande ou du contrat par l’acheteur.

 

1.2.  Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les contrats / commandes conclus pour la vente de marchandises via le site internet du vendeur http://www.si-International.com/ et ce, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par SI-International et qui n’ont qu’une valeur indicative. SI-International et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales qui seront applicables dès leur mise en ligne.

 

1.3.  Toute condition contraire posée par l’acheteur et non acceptée par écrit par SI-International sera donc, inopposable à SI-International, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toutefois, les parties peuvent déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées entre elles, par l’établissement de conditions de vente particulières.

 

1.4.  Le fait que SI-International ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

II – OBJET

2.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par SI-International aux acheteurs. Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français (y compris DOM, TOM, Corse et Monaco). Pour toute livraison hors de France, il conviendra de le signaler à l’adresse suivante : contact@si-International.com pour obtenir une proposition spécifique.

 

2.2. Les tarifs présentés sur le site de SI-International ne sont applicables que pour les magasins d’optiques situés en France métropolitaine, DOM, TOM, Corse et Monaco.

2.3. Les marques OPTINETT, SINETT, SICLAIR, OPTICIL, PROPHOT, KELNET et SICOUSTIC sont des marques enregistrées par le Groupe Republic Technologies. Tout acheteur souhaitant utiliser les marques, les logos, les visuels et tous les éléments afférant aux produits sur n’importe quel support, devra, pour toute utilisation, préalablement s’assurer que l’utilisation est conforme à la législation en vigueur et devra préalablement demander par écrit à SI-International l’autorisation d’utilisation qui, si elle est accordée, lui sera notifiée par écrit. Toute autorisation d’utilisation accordée par SI-International sera valable pour une durée maximale d’un an et pourra éventuellement être renouvelée par SI-International sur demande de l’acheteur. L’arrêt des relations commerciales entre les deux parties entraînera la résiliation de plein droit et sans aucune formalité de toute autorisation d’utilisation qui aura été accordée par SI-International.

2.4. Les visuels visibles sur le site internet de SI-International lui sont propres et protégés en tant que tels et leur reproduction est strictement interdite.

2.5  Si l’acheteur fournit son propre visuel, il garantit qu’il en est le propriétaire, ou qu’il s’est acquitté des éventuels droits d’auteur lui permettant d’utiliser et de reproduire ledit visuel sur tous supports, dégageant ainsi SI-International de toutes responsabilités. Il autorise, de manière expresse et non équivoque, SI-International à utiliser, reproduire, et fixer les visuels sur les supports disponibles sur le site SI-International et ce , par tout procédé existant ou à venir. L’acheteur garantit SI-International contre toute action de tiers, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à des droits de propriété intellectuelle concernant le visuel fourni par l’acheteur et utilisé par Si-International pour l’exécution de sa commande, pour autant que le trouble de jouissance n’ait pas pour origine une utilisation non conforme du visuel par SI-International.

 

 

III - COMMANDE ET ACCEPTATION

3.1. Pour pouvoir accéder au catalogue en ligne sur le site de SI-International, l’acheteur doit être préalablement identifié et enregistré comme client dans la base des clients de Si-International, outre avoir accepté les conditions et moyens de paiement proposé par Si-International. Si l’acheteur n’est pas identifié et enregistré dans la base des clients de Si-International, il doit prendre contact avec le service commercial de SI-International à l’adresse suivante : contact@si-International.com. L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site de Si-International. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de SI-International, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

3.2. L’acheteur devra choisir et indiquer son adresse et le mode de livraison avant confirmation définitive de sa commande. Le paiement se fait selon les moyens et conditions de paiements arrêtés d’un commun accord entre Si-International et l’acheteur. Il est précisé qu’en tout état de cause, les factures de Si-International sont payables à trente (30) jours date de livraison.

3.3. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de SI-International.

3.4. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, Si-International se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3.5. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. SI-International se réserve le droit de modifier à tout moment ses produits et ce, sans obligation de remplacer les produits précédemment livrés ou en cours de livraison.

3.6.La validation finale de la commande sur le site vaudra preuve de l’accord de l’acheteur : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées, l’acheteur est invité dès le constat de cette utilisation frauduleuse, à contacter SI-International via cette adresse électronique : contact@si-International.com.

3.7. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courrier électronique au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

3.8. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Si-International dans des conditions raisonnables de sécurité et conformément aux obligations issues du Règlement Européen N° 2016/679 sur la Protection des données personnelles, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Si-International et l’acheteur. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.9.     Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de SI-International et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par SI-International. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SI-International ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

IV – PRIX

4.1.SI-International se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande selon les conditions suivantes : Pour une commande qui est supérieure de 250 € HT, les marchandises sont livrées franco de port au lieu convenu par l’acheteur sur le territoire national métropolitain. Pour une commande inférieure à 250 € HT, une participation aux frais de port sera facturée ainsi : pour une commande dont la valeur est inférieure ou égale à 60 € HT la participation aux frais de port sera de 14 € HT, pour une commande dont la valeur est comprise entre 61 € et 125 € HT la participation sera de 12 € HT, pour une commande dont la valeur est comprise entre 126 € et 190 € HT la participation sera de 10 € HT, pour une commande dont la valeur est comprise entre 191 € et 250 € HT la participation sera de 8 € HT. Les prix tiennent compte de le TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

V – PAIEMENT

5.1. Les commandes passées sur le site de Si-International sont avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Les factures de SI-International sont payables à trente jours (30) nets sans décalage d’aucune sorte. La date d’échéance est calculée à partir de la date de livraison. Aucun escompte ne sera accordé quelles que soient les conditions de règlement. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Si-International se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande en cas de litige de paiement en cours d’administration ou de refus de paiement par la banque émettrice des moyens de paiement utilisés par l’acheteur.

5.2.Toute somme non payée à l’échéance prévue, c’est-à-dire soit à la date de règlement portée sur la facture, soit à celle résultant des présentes conditions générales de vente, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 15 points de pourcentage et d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce qui est de 40 € au 1/01/2018. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SI-International pourra demander une indemnité complémentaire sur justification. Les intérêts de retard courront du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement et seront facturés trimestriellement. La T.V.A. sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal.

5.3. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de Si-International. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de 4 (quatre) mois après la clôture du précédent exercice. Les ventes de marchandises sont réputées fermes et il ne sera consenti aucun avoir pour reprise ou échange pour retour, sauf dans les cas couverts par les présentes Conditions Générales.

 

VI – EXPEDITIONS - LIVRAISONS

6.1  Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture annoncées sur le site de SI-International, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués au moment de la passation de commande.

6.2  SI-International est autorisée à procéder à des livraisons totales ou partielles, l’acheteur ne pouvant refuser une livraison au seul motif qu’elle n’est pas totale. En cas de livraisons échelonnées, le défaut d’une livraison sera sans incidence sur les autres livraisons prévues. Le délai de livraison ne pourra courir qu’à compter de la réception par SI-International de tous les éléments et informations nécessaires à la livraison, que l’acheteur doit lui fournir. SI-International s’efforcera de respecter les délais de livraison dans la mesure du possible. Si le délai de livraison initialement prévu devait être modifié, notamment en cas d’indisponibilité des transporteurs et/ou compte tenu du volume de commandes à traiter, le client en sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau délai de livraison sera donné. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation, même partielle, de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

6.3. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, ce dernier devra en vérifier l’exactitude. Tout colis renvoyé à SI-International à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’acheteur. Ce dernier peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet au moment de la passation de commande.

6.4. Les produits voyagent en tout état de cause aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient les conditions de la vente, le mode de transport, et les modalités de l’expédition, y compris lorsqu’ils sont expédiés aux frais de SI-International. Aucune clause précisant les conditions d’expédition ne peut déroger à cette règle.

6.5. La livraison est effectuée au destinataire mentionné sur le document de transport, lequel doit obligatoirement le signer. Il appartient à l’acheteur, si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, de vérifier l’état des articles. En cas d’avarie ou de produit manquant, il appartient au client de faire toutes constatations nécessaires en les notant sur le bordereau d’expédition en présence du chauffeur et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises (conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce), y compris dans les cas où les produits sont assurés par SI-International pour le compte de l’acheteur.

6.6. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation, même partielle, de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

 

VII – LIVRAISONS - RECLAMATIONS

7.1.    La livraison est effectuée au destinataire mentionné sur le document de transport, lequel doit obligatoirement le signe. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires en les notant sur le bordereau d’expédition en présence du chauffeur et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises (conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce), y compris dans les cas où les produits sont assurés par SI-International pour le compte de l’acquéreur.

7.2.    Le client devra formuler auprès de Si-International au plus tard dans les huit (8) jours de la réception des produits, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur, soit au numéro indiqué sur le site de SI-International soit à l’adresse électronique suivante : contact@si-International.com. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SI-International de toute responsabilité vis-à-vis du client.

7.3.    Une fois la réclamation effectuée, tout retour de produit devra faire l’objet d’un accord préalable et exprès de SI-International. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

7.4.    L’existence de réserves faites dans les formes ne suspend pas la date de paiement. L’acheteur s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensations de toute nature sur les sommes dues pour sa commande initiale, sauf transaction écrite avec SI-International.

7.5.    Toute reprise acceptée par SI-International entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Toute reprise, quel qu’en soit le motif, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité ou dommages-intérêts au profit de l’acheteur.

 

VIII - ADRESSE DU FOURNISSEUR

8.1.    SI-INTERNATIONAL- 3750, Avenue Julien Panchot - BP 80424 - 66004 PERPIGNAN Cedex France

 

IX - RESPONSABILITE

9.1.    SI-INTERNATIONAL décline toute responsabilité en cas d’utilisation des produits pour un usage non conforme à leur destination ou de stockage de ces derniers non-conforme aux prescriptions légales.

 

X - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1.  En passant une commande, l’acheteur est informé et accepte que Si-International conserve, traite et utilise les données collectées au moyen du bon de commande ou des commandes passées, le cas échéant, par téléphone/fax/email, afin de traiter la Commande. Si-International pourra aussi partager ces données avec les sociétés du Groupe Republic technologies pour les besoins de l’exécution de la commande ou toute société prestataire chargée par SI-International de l’exécution et de la gestion de la commande. Toutes les sociétés du Groupe Republic Technologies protègeront les données de l’acheteur conformément à la Politique de Confidentialité du Groupe Republic Technologies et aux obligations légales et règlementaires, notammentconformément aux obligations issues du Règlement Européen N° 2016/679 sur la Protection des données personnelles.

10.2.  Si-International s'engage à ne pas divulguer à des tiers autres que les sociétés du Groupe Republic Technologies et les sociétés chargées de l’exécution de la commande, les informations qui lui sont transmises. Elles sont traitées de façon confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement de la commande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les offres commerciales proposées aux clients. Le cas échéant, elles seront utilisées par SI-International afin de proposer des offres de produits réservées aux clients, notamment par la voie de lettres d’information et de promotions ciblées. Le site de SI-International est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. C'est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage sur le site de Si-International. Les cookies ne sont donc utilisés par SI-International que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné aux clients.

10.3.  Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. L’acheteur dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant détenues par Si-International, ainsi qu’un droit de communication, de rectification, ou d’opposition au traitement de ces données. Pour exercer l’un de ces droits ou pour s’opposer à la réception d’information provenant de SI-International, l’acheteur peut contacter le responsable européen des données de SI-International à l’adresse suivante : privacy@rpb-tech.com. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

 

 

XI – DROIT DE RETRACTATION

11.1   L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

 

XII – FORCE MAJEURE

12.1.  Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme causes exonératoires des obligations des parties et entraînent leur suspension.

12.2.  La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

12.3.  Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs ou parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de communication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

12.4.  Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 (trente) jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

XIII – NON VALIDITE /COMPETENCE / CONTESTATION

13.1.  Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’économie générale des présentes conditions générales. Dans ce cas, SI-International se réserve le droit de les modifier dans les meilleurs délais.

13.2.  Toute renonciation, quelle qu'en soit la durée, à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle d'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres clauses. Une telle renonciation n'aura d'effet que si elle est exprimée par écrit signée par la personne dûment habilitée à cet effet.

13.3.  L’ensemble des relations contractuelles et commerciales entre SI-International et l’acheteur est soumis au droit français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre elles. Tout litige ou contestation relatif à la formation ou à l’exécution de la commande, et, plus largement, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations commerciales entre SI-International et l’acheteur, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Perpignan. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

 


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