C.G.V

 

SI-INTERNATIONAL - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Version au 1er octobre 2019

 

I - GÉNÉRALITÉS

1.1.  Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont applicables au 30/10/2019 à tout acheteur ou client professionnel (ci-après « le Client ») pour chaque contrat/commande conclu pour la vente des marchandises (ci-après, « les Produits ») commercialisés par SI INTERNATIONAL- Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 40.600 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 659 800 684, dont le siège social est situé 3750 avenue Julien Panchot 66000 PERPIGNAN (ci-après « le Vendeur ») - via le site internet du Vendeur accessible à l’adresse http://www.si-International.com/.

 Elles sont accessibles sur le site internet de SI-International et en tout état de cause, avant la validation de la commande ou du contrat par le Client.

 

1.2.  Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d’achat du Client. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les contrats / commandes conclus pour la vente des Produits du Vendeur via son site internet accessible à l’adresse http://www.si-International.com/ et ce, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans tout autre document, y compris les documents commerciaux du Vendeur (tels que prospectus ou catalogue), lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement et intégralement leurs relations.

 

1.3.  Toute condition posée par le Client en contradiction avec le contenu des présente CGV, non expressément acceptée par écrit par le Vendeur, lui sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Par exception à ce qui précède, les parties pourront déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées entre elles, par l’établissement de conditions de vente particulières.

 

1.4.  Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV, lesquelles seront applicables et opposables au Client dès leur mise en ligne.

 

 

II – OBJET

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur à ses clients.

 

La passation d’une commande sur le site internet accessible à l’adresse http://www.si-International.com/est strictement réservée aux clients professionnels (magasins d’optique) du Vendeur, situés en France métropolitaine, dans les DOM TOM, en Corse et à Monaco, et pour des livraisons exclusivement sur ce territoire. Pour toute livraison en dehors de ce territoire, le Client devra se manifester à l’adresse suivante : contact@si-International.com pour obtenir une proposition commerciale spécifique.

 

 

III - COMMANDE ET ACCEPTATION

3.1. Pour pouvoir accéder au catalogue en ligne du Vendeur sur le site, le Client devra être préalablement identifié et enregistré comme tel dans la base des clients du Vendeur et devra, en outre, avoir accepté les conditions et moyens de paiement proposés par le Vendeur. Si le Client n’est pas d’ores et déjà identifié et enregistré dans la base des clients du Vendeur, il devra, avant toute possibilité d’accès au site du vendeur, prendre contact avec le service commercial de SI-International à l’adresse suivante : contact@si-International.com.

Le Client passe sa commande de Produits, en ligne, à partir du catalogue en ligne mis à sa disposition sur le site, et au moyen du bon de commande également mis à sa disposition par le Vendeur. Pour valider sa commande, le Client devra accepter les présentes CGV. Cette acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du Vendeur.

3.2. Le Client devra indiquer son adresse et choisir le mode de livraison de sa commande avant confirmation définitive de sa commande. Le paiement de la commande se fait selon les moyens et conditions de paiements arrêtés d’un commun accord entre le Vendeur et le Client. Dans tous les cas, les factures du Vendeur sont payables à trente (30) jours date de livraison.

3.3. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente sur le site du Vendeur. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’une éventuelle réclamation dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes CGV.

3.4  Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

3.5. En cas d’impayé du Client, de retard de paiement, d’adresse erronée sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou de suspendre la livraison d’une commande passée, et ce, jusqu’à la résolution du problème.

3.6. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande du produit indisponible et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits de son catalogue, et ce, sans obligation de remplacer les Produits précédemment livrés au Client ou en cours de livraison.

3.7. La validation finale de la commande sur le site vaudra preuve de l’accord du Client, tant au sujet de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, qu’au sujet de toutes les opérations effectuées au titre de cette commande. En cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation frauduleuse, à en alerter le Vendeur via cette adresse électronique : contact@si-International.com.

3.8. Les informations relatives à la commandes feront l’objet d’une confirmation par voie de courrier électronique après la validation de la commande par le Vendeur ou à défaut, à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.

3.9. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité et conformément aux obligations issues du Règlement Européen N° 2016/679 sur la Protection des données personnelles, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Si-International et le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le Client pourra accéder à ses factures sans limitation de délai et son dernier bon de commande pendant un délai de 4 semaine après la commande depuis son espace Client.

 3.10.   Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par lui. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits, telles qu’elles apparaissent sur le site internet, ne sont pas contractuelles.

 

IV – PRIX

      

4.1.      Les prix des Produits sont indiqués en euros et hors taxes (HT).

      

4.2       Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément, et précisés au Client avant la validation de sa commande, selon les conditions suivantes :

 

Pour toute commande d’un montant supérieur à 250 € HT, les Produits sont livrés franco de port, au lieu indiqué par le Client.

 

Pour toute commande d’un montant inférieur à 250 € HT, une participation aux frais de port sera facturée au Client, de la manière suivante: pour une commande dont la valeur est inférieure ou égale à 60 € HT la participation aux frais de port du Client sera de 14 € HT, pour une commande dont la valeur est comprise entre 61 € et 125 € HT la participation sera de 12 € HT, pour une commande dont la valeur est comprise entre 126 € et 190 € HT la participation sera de 10 € HT, pour une commande dont la valeur est comprise entre 191 € et 250 € HT la participation sera de 8 € HT.

 

4.3       Les prix tiennent compte de le TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

4.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 


 

V – PAIEMENT

 

5.1. Les factures du Vendeur sont payables à trente jours (30) nets sans décalage d’aucune sorte. La date d’échéance est calculée à partir de la date de livraison. Aucun escompte ne sera accordé quelles que soient les conditions de règlement.

Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement effectif par le Vendeur l’échéance convenue. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande en cas de litige de paiement en cours de traitement ou de refus de paiement par la banque émettrice des moyens de paiement utilisés par le Client.

5.2. Toute somme non payée à l’échéance prévue, c’est-à-dire soit à la date de règlement portée sur la facture, soit à celle résultant des présentes CGV, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1231-6 du Code civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 15 points de pourcentage et d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce qui est de 40 € au 01/10/2018. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnité complémentaire sur justification des frais engagés. Les intérêts de retard courront du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement, et seront facturés trimestriellement.

5.3  En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit.

Le Vendeur pourra, en application de la clause de réserve de propriété stipulée ci-après, demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande litigieuse, mais également, en l’absence d’un accord entre le Vendeur et le Client, toutes les commandes facturées ou non, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels

5.4. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

 

5.5. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de 4 (quatre) mois après la clôture du précédent exercice. Les ventes de marchandises sont réputées fermes et il ne sera consenti aucun avoir pour reprise ou échange pour retour, sauf dans les cas couverts par les présentes Conditions Générales.

 


 

 

VI – EXPEDITIONS ET LIVRAISONS DES MARCHANDISES

 

6.1 Expéditions

 

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture annoncées sur le site du Vendeur, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués au moment de la passation de commande.

6.2 Livraison - Délais

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons totales ou partielles, le Client ne pouvant refuser une livraison au seul motif qu’elle n’est pas totale.

En cas de livraisons échelonnées, le défaut d’une livraison sera sans incidence sur les autres livraisons prévues.

Le délai de livraison ne pourra courir qu’à compter de la réception par le Vendeur de tous les éléments et informations nécessaires à la livraison, que le Client doit lui fournir.

Le Vendeur s’efforcera de respecter les délais de livraison dans la mesure du possible. Si le délai de livraison initialement prévu devait être modifié, notamment en cas d’indisponibilité des transporteurs et/ou compte tenu du volume de commandes à traiter, le Vendeur préviendrait le Client dans les meilleurs délais et l’informerait du nouveau délai de livraison.

Les retards de livraison de moins de sept (7) jours ne peuvent justifier l’annulation, même partielle, de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

6.3 Livraison - Adresse

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Tout colis renvoyé/retourné au Vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète communiquée par le Client, lui sera réexpédiée à ses frais. Le Client peut, sur simple demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation qu’il aura renseignée et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet au moment de la passation de commande.

6.4 Livraison - Risques

Les Produits sont transportés aux risques et périls du Client, quels que soient les conditions de la vente, le mode de transport, et les modalités de l’expédition, y compris lorsque les Produits sont expédiés aux frais du Vendeur. Aucune clause précisant les conditions d’expédition ne peut déroger à cette règle.

6.5 Livraison – Réception et Réclamation

6.5.1. La livraison est effectuée au destinataire mentionné sur le document de transport, lequel doit obligatoirement le signer. Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires en les notant sur le bordereau d’expédition en présence du chauffeur, et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises (conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce), y compris dans les cas où les Produits sont assurés par le Vendeur pour le compte du Client.

6.5.2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra également notifier au Vendeur, au plus tard dans les huit (8) jours de la réception des Produits, toute réclamation trouvant sa source dans une erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits livrés à ceux commandés et figurant sur le bon de commande.

Passé ce délai, aucune réclamation ou recours ne sera accepté.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client, soit au numéro indiqué sur le site du Vendeur soit à l’adresse électronique suivante : contact@si-International.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et/ou dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et ne pourra aboutir à l’engagement de la responsabilité du Vendeur vis-à-vis du Client.

VII – RETOUR

7.1.    Une fois la réclamation effectuée, aucun retour de Produit ne pourra intervenir sans accord préalable et exprès du Vendeur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir.

7.2.    Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client.

7.3.    L’existence de réserves faites dans les formes prescrites par les présentes CGV ne suspend pas la date de paiement de la facture émise par le Vendeur. Le Client s’interdit d’appliquer une quelconque retenue, pénalité ou compensation de toute nature sur les sommes restant dues au Vendeur pour sa commande initiale, sauf transaction écrite avec le Vendeur.

7.4.    Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Toute reprise, quel qu’en soit le motif, ne pourra, en aucun cas, donner lieu à indemnité ou dommages-intérêts au profit du Client.

 

VIII - ADRESSE DU VENDEUR

 

SI-INTERNATIONAL- 3750, Avenue Julien Panchot - BP 80424 - 66004 PERPIGNAN Cedex France

 

IX – PROPRIETE INTELECTUELLE

 

9.1     Les Produits du Vendeur sont commercialisés sous les marques OPTINETT, SINETT, SICLAIR, OPTICIL, PROPHOT, KELNET et SICOUSTIC.

 

Ces marques ont été enregistrées par le Groupe Républic Technologies, et le Vendeur en est soit propriétaire, soit licencié.

 

Tout Client souhaitant utiliser les marques, les logos, les visuels et tous les éléments afférant aux Produits du Vendeur, sur quelque support que ce soit et pour quelque utilisation que ce soit, devra, au préalable, obtenir l’autorisation écrite du Vendeur.

 

Toute autorisation d’utilisation accordée par le Vendeur sera valable pour une durée maximale d’un an, et pourra éventuellement être renouvelée sur demande du Client.

 

L’arrêt des relations commerciales entre le Vendeur et le Client entraînera la résiliation de toute autorisation d’utilisation qui aurait pu être accordée par le Vendeur.

 

9.2.    Le site internet accessible à l’adresse www.si-International.com ainsi que tous les éléments graphiques et visuels qui le compose, sont la propriété exclusive du vendeur et protégés en tant que tel. Toute reproduction ou exploitation de ces éléments, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, est strictement interdite.

 

9.3.    Si, pour les besoins de sa commande, le Client fournit au Vendeur son propre visuel, il garantit au Vendeur qu’il en est propriétaire ou qu’il s’est acquitté des éventuels droits d’auteur lui permettant d’utiliser et de reproduire ledit visuel sur tout support. Le Client autorise expressément le Vendeur à utiliser, reproduire et fixer ledit visuel sur l’ensemble des supports personnalisables en vente sur son site internet, et ce, par tout procédé existant ou à venir.

 

Le Client garantit le Vendeur contre toute action de tiers, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à la revendication de droits de propriété intellectuelle concernant le visuel fourni par ses soins et utilisé par le Vendeur pour les besoins de l’exécution de sa commande. A ce titre, le Client relèvera indemne le Vendeur des conséquences, notamment pécuniaires, de toute action des tiers, en ce compris les frais (d’avocat notamment) que le Vendeur aura été contraint d’exposer pour assurer sa défense.

 

X - RESERVE DE PROPRIETE

 

10.1 Tous les Produits sont vendus avec réserve de propriété et restent donc la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement.

Le défaut de paiement d’une facture, la résiliation, ou la résolution de la commande livrée entraînera de plein droit, sans formalités ni préavis, la revendication des Produits par le Vendeur, le Client devant les lui restituer sur simple demande écrite ou sommation délivrée par huissier. En conséquence, le Client s’engage à permettre un accès à ses locaux dans lesquels se trouvent les Produits afin que le Vendeur puisse en reprendre possession.

En cas de revendication, les Produits retrouvés seront réputés les derniers facturés et seront donc repris par le Vendeur à concurrence des factures impayées.

10.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus au Client, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, dès que le Vendeur ne sera plus en possession matérielle des Produits (dépossession qui interviendra dès que les Produits auront été confiés au transporteur en vue de leur livraison au Client).

Le Client doit donc, pour les besoins du transport Produits et, pendant toute la durée pendant laquelle la présente clause de réserve de propriété trouvera à s’appliquer, assurer les Produits du Vendeur, à ses frais.

La police souscrite devra couvrir les risques de perte, d’incendie, de détérioration, de vol ou de destruction des Produits désignées. Le Client s'interdit en outre de les déplacer à une autre adresse que celle mentionnée sur la facture à moins d'en avoir informé préalablement le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze (15) jours avant le déplacement.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers (même transporteur), sur les Produits, le Client doit impérativement aviser ce tiers de l'existence de la présente clause de réserve de propriété et en informer le Vendeur sans délai, afin de lui permettre de faire valoir ses droits

 

XI – RESPONSABILITE

 

 SI-INTERNATIONAL décline toute responsabilité en cas d’utilisation des Produits non conforme à leur destination, ou en cas de stockage desdits Produits dans des conditions non-conformes aux prescriptions légales.

 

XII - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

12.1.  En passant une commande, le Client est informé et accepte que le Vendeur conserve, traite et utilise les données collectées au moyen du bon de commande.

          Ces données seront conservées aussi longtemps que nécessaire à la parfaite exécution de la/des commandes passées par le Client et pour une durée maximum de 5 ans suivant la livraison des Produits, correspondant au délai de la prescription contractuelle.

12.2   Le Client est informé que le Vendeur pourra partager ces données avec les sociétés du Groupe Republic technologies pour les besoins de l’exécution de la commande, ou avec toute société prestataire chargée par le Vendeur de l’exécution et de la gestion de la commande.

Toutes les sociétés du Groupe Republic Technologies protègeront les données du Client conformément à la Politique de Confidentialité du Groupe Republic Technologies et aux obligations légales et règlementaires, notamment conformément aux obligations issues du Règlement Européen N° 2016/679 sur la Protection des données personnelles.

12.3.   Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers autres que les sociétés du Groupe Republic Technologies et les sociétés chargées de l’exécution de la commande, les informations qui lui sont transmises.

Elles sont traitées de façon confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du Client. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires, ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les offres commerciales proposées aux clients. Le cas échéant, elles seront utilisées par le Vendeur afin de proposer des offres de produits réservées aux clients, notamment par la voie de lettres d’information et de promotions ciblées.

Le site du Vendeur est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. C'est, entre autres, pour cela qu’il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage sur le site du Vendeur. Les cookies ne sont donc utilisés par le Vendeur que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné aux clients.

12.4.  Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

12.5   Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant détenues par le Vendeur, ainsi qu’un droit de communication, de rectification, de portabilité, d’effacement ou d’opposition au traitement de ces données. Pour exercer l’un de ces droits ou pour s’opposer à la réception d’information provenant du Vendeur, le Client peut contacter le responsable européen des données du Vendeur à l’adresse suivante : privacy@rpb-tech.com.

12.6   La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande du Client associée à cet impayé, au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

 

XIII – DROIT DE RETRACTATION

 

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive. Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficiera d’aucun délai de rétractation.

 

XIV – FORCE MAJEURE

 

14.1   En cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties pourront suspendre l’exécution de leurs obligations telles qu’elles résultent des présentes CGV jusqu’à la date à laquelle le cas de force majeure cessera.

14.2   Toute partie confrontée à un cas de force majeure devra immédiatement avertir l’autre partie de la survenance de ce cas de force majeure.

14.3   Dans ce cas, les Parties se rapprocheront pour examiner ensemble l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du/des contrats de commande les liant pourra se poursuivre.

14.4   Si le cas de force majeure venait à empêcher définitivement les parties d’exécuter leurs obligations respectives, ou s’il générait un retard d’exécution de plus de trente (30) jours, le/les contrat(s) de commande liant les parties serai(en)t résolu(s) de plein droit, et elles seraient libérées de leurs obligations.

14.5   Par exception à ce qui précède, le Client, comme le Vendeur, ne sera pas libéré de ses obligations s’il a été mis en demeure de s’exécuter avant la survenance du cas de force majeure.

 

XV – INVALIDITE PARTIELLE / TOLERANCE  

 

15.1.  Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée, sauf si la ou les clauses déclarées non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’économie générale des présentes conditions générales. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de les modifier dans les meilleurs délais.

15.2.  Toute renonciation, quelle qu'en soit la durée, à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle d'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra s’analyser comme constituant une modification, une suppression ou encore une renonciation à invoquer cette clauses ou toutes violations antérieures, concomitantes ou postérieures de cette clause.

XVI – COMPETENCE / CONTESTATION  

 

16.1.  Les présentes CGV ainsi que l’’ensemble des relations contractuelles et commerciales entre le Vendeur et le Client, sont soumis au droit français.

16.2   Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre elles.

16.3   Tout litige ou contestation relatif à la formation et/ou à l’exécution de la commande, et, plus largement, tout litige trouvant son origine dans l’exécution des relations commerciales entre le Vendeur et le Client, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Perpignan. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

 


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