SI-INTERNATIONAL - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Version au 26.01.2023
ARTICLE 1 – OBJET ET FORCE OBLIGATOIRE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toutes les commandes/ventes de produits référencés (ci-après, « le(s) Produit(s) ») sur le site internet accessible à l’adresse http://www.si-International.com/ (ci-après, « le Site »), conclues entre la société SI INTERNATIONAL-- Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 40.600 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 659 800 684, dont le siège social est situé 3750 avenue Julien Panchot 66000 PERPIGNAN (ci-après « le Vendeur ») -- et ses clients professionnels, à savoir les opticiens et les magasins d’optique agissant pour les besoins de leur activité commerciale, inscrits au Registre du Commerce ou des Sociétés ou auprès du Répertoire des Métiers et possédant un code APE/ Code NAF (ci-après, « le(s) Client(s) » ou « l’Acheteur »), et situés en France métropolitaine, dans les DOM TOM, en Corse et à Monaco, et pour des livraisons exclusivement sur ces territoires. Pour toute livraison en dehors de ce territoire, le Client devra se manifester à l’adresse suivante : contact@si-International.fr pour obtenir une proposition commerciale spécifique.
1.2. Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par le Vendeur à ses Clients sur le Site.
1.3. Elles prévalent sur tout autre document, en particulier sur les conditions générales d’achat du Client. En conséquence, tout document présenté par le Client, sera, à défaut d’accord exprès et écrit du Vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où il aurait été porté à sa connaissance. De la même manière, les présentes CGV prévaudront sur tous les autres documents commerciaux du Vendeur, tel que prospectus ou catalogue, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.
Par exception à ce qui précède, le Vendeur et le Client pourront décider de déroger aux prévisions des présentes CGV et/ou de les compléter, en fonction des négociations menées entre elles, par la rédaction de Conditions Particulières de Vente.
1.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV. Ces modifications seront applicables, de plein droit, à toute commande passée postérieurement auxdites modifications sur le Site, étant précisé que les CGV applicables à la vente d’un Produit sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du Client.
1.5. Toute commande passée par le Client au Vendeur entraîne, de plein droit, l’acceptation pleine et entière, et sans réserve, des présentes CGV. Outre les présentes CGV, le Client reconnaît et accepte que l’exécution de toute commande de Produits passée au Vendeur est également régie par les éventuelles Conditions Particulières de vente qui pourraient trouver à s’appliquer entre lui et le Vendeur. Ces documents constituent l’intégralité des stipulations organisant la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client. Aucune stipulation figurant dans un autre document ne saurait par conséquent engager le Vendeur.
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE
L’accès au Site est gratuit. Il suppose une connexion à Internet. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place, de la maintenance, et de la protection des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site, dont il demeure seul responsable.
Le Vendeur ne saurait par conséquent être tenu responsable d’une impossibilité d’accès au Site lié aux logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client. Par ailleurs, le Client conserve à sa charge les frais d'accès à Internet liés à la durée d'utilisation du Site.
ARTICLE 3 – CRÉATION ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE CLIENT PRO
Toute commande de Produit(s) sur le Site suppose la création d’un compte client professionnel (ci-après, « le Compte Client Pro »).
3.1 Création du Compte Client Pro
Pour créer son Compte Client Pro sur le Site, le Client est invité à remplir les rubriques du formulaire dédié à la création de ce compte, formulaire au sein duquel il devra renseigner le nom et les coordonnées de sa société, numéro de TVA, le nom de son responsable/représentant commercial, son adresse mail, ses numéros de téléphone fixe et mobile, et le mot de passe).
Ces informations permettent la création de son Compte Client Pro sur le Site, laquelle création lui est confirmée par mail du Vendeur. Une fois son Compte Client Pro créé, le Client peut le configurer à sa convenance, et passer commande sur le Site.
3.2 Accès au Compte Client Pro et protection des Identifiants
Le Compte Client Pro est strictement personnel au Client, et il ne peut y accéder qu'en utilisant son adresse e-mail d'inscription et son mot de passe (ci-après désignés, ensemble, les « Identifiants »).
Le Client s’engage à conserver ses Identifiants strictement personnels, et à ne les communiquer à quiconque.
Il s'engage à informer, sans délai, le Vendeur de toute compromission, perte ou anomalie constatée au sujet de ses Identifiants, ce afin de permettre au Vendeur de prendre toute mesure pour désactiver son Compte Client Pro. En l’absence d’une telle information au Vendeur, tout achat effectué sur le Site depuis le Compte Client Pro sera réputé avoir été effectué par le Client lui-même.
3.3 Fonctionnalité du Compte Client Pro
Le Compte Client, une fois créé, permet au Client de bénéficier d’un espace personnel sur le Site, au sein duquel il accède à un menu constitué de différentes rubriques :
- rubrique « Informations et coordonnées » au sein de laquelle le Client peut accéder et modifier les données d’identification le concernant, dont, notamment, son adresse de livraison et de facturation.
- rubrique « Mes Commandes » au sein de laquelle le Client peut retrouver l’ensemble des commandes passés sur le Site, lesquelles sont regroupées selon leurs dates, leurs références et leurs prix. Cette rubrique permet au Client de commander à nouveau les Produits objet d’une précédente commande ou de consulter le détail de ses commandes,
- rubrique « Mes Personnalisations » au sein de laquelle le Client peut retrouver l’ensemble des personnalisations réalisés sur le Site à l’aide du configurateur mis à sa disposition par le Vendeur. Cette rubrique permet au Client de modifier, de supprimer ou de commander une personnalisation,
- rubrique « Mes Factures » au sein de laquelle le Client peut consulter et télécharger l’ensemble de ses factures,
- rubrique «Mes Données », au sein de laquelle le Client peut, de façon sécurisée, exporter ses données au format CSV et PDF, et en demander la rectification ou la modification.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Produits accessibles à la commande sur le Site
Les Produits offerts à la vente sur le Site le sont dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit fait l’objet d’une fiche Produit au sein de laquelle sont mentionnés, notamment : le titre et la référence du produit, son prix de vente HT déjà remisé selon le barème en vigueur, une ou plusieurs photographies le représentant, une mention relative à sa disponibilité, son descriptif et ses caractéristiques, son origine (produit ou imprimé en France).
Pour toute question ou information ne figurant pas sur la fiche Produit mis à sa disposition, le Client peut adresser un courrier électronique au service client du Vendeur contact@si-International.fr ou prendre contact avec ledit service au : 04 68 85 63 99 (numéro non surtaxé, prix d’un appel local selon tarif de l’opérateur).
4.2 Placement d’un Produit dans le panier de commande
Le Client peut placer un Produit dans le panier de commande de son Compte Client Pro (ci-après, « le Panier ») en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ». Une fois le Produit ajouté à son Panier, le Client peut décider, soit de poursuivre ses achats sur le Site, soit de terminer sa commande. S’il décide de continuer ses achats, le Client pourra ajouter le(s) Produit(s) supplémentaires de son choix à son Panier, étant précisé qu’il pourra compléter ou modifier le contenu de son Panier à sa convenance jusqu’à la validation de sa commande.
4.3 Informations récapitulatives préalables à la passation de la commande
Avant de valider sa commande et de procéder au paiement, le Client est invité à vérifier le contenu de son panier et à prendre connaissance des frais de gestion et d’expédition qu’il aura à régler, en plus du prix des Produits commandés. Il est également invité à vérifier ses adresses de facturation et de livraison (qu’il peut modifier depuis son espace client).
4.4 Passation de la commande (validation du Panier)
Pour finaliser sa commande, le Client doit valider le contenu et le montant total de son Panier en cliquant sur le bouton « COMMANDER ».
Le Client ne pourra finaliser sa commande et procéder au paiement de celle-ci qu’après avoir marqué son accord sur le contenu des présentes CGV, ledit accord étant matérialisé par un clic dans une case à cocher intitulée « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente de SI INTERNATIONAL ».
Après avoir marqué son accord sur le contenu des CGV, le Client peut procéder au paiement de sa commande.
4.5 Confirmation de la commande par le Vendeur
Après finalisation de sa commande par le Client, le Vendeur lui adresse un mail pour lui confirmer la prise en charge de sa commande. Toute commande passée au Vendeur via le Site n’engagera ce dernier que sous réserve de cette confirmation expresse.
4.6 Indisponibilité du produit commandé
Dans l’éventualité où un/des Produit(s) commandé(s) par le Client s’avèrerait(aient) indisponible(s) au moment où le Vendeur adresse au Client sa confirmation de commande, le Vendeur l’en informe par téléphone ou par mail et lui propose de lui fournir, en échange de la/des référence(s) indisponible(s), une(des) référence(s) d’une qualité et d’un prix équivalents. Si cette proposition ne lui convient pas, le Client pourra, à son choix, décider de se voir créditer d’un avoir égal au montant de la commande de la/des référence(s) indisponible(s), ou d’annuler la commande de la/des référence(s) indisponible(s) et en obtenir le remboursement.
ARTICLE 5 – PRIX / OFFRES PROMOTIONNELLES
5.1. Les prix des Produits indiqués sur le Site s’entendent hors taxes (HT), en Euros (€), départ usine, frais d’emballage et de port non-compris, et sans déduction d’aucune sorte.
5.2. Le prix de vente des Produits, de même que les frais de gestion et d’expédition applicables, peuvent être modifiés par le Vendeur et/ou les transporteurs à tout moment. En conséquence, les prix de vente, ainsi que les frais de livraison et les frais de gestion applicables à une commande, sont ceux communiqués par le Vendeur au Client au moment de la confirmation de sa commande (validation du panier).
5.3. Après confirmation de la commande du Client par le Vendeur dans les conditions précisées à l’article 4.5 des CGV, le prix de la commande sera considéré comme définitif, sauf si, entre cette date de confirmation et celle de l’expédition de la commande du Client, le Vendeur est confronté à une hausse des prix imposée par ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté rendant impossible ou plus onéreuse la livraison. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client de la situation par téléphone ou par mail, et le Client pourra décider, à son choix, soit de maintenir sa commande en payant la différence de prix dont l’informera le Vendeur avant toute expédition, soit d’annuler sa commande.
5.4. Le cas échéant, les remises, ristournes et autres conditions commerciales applicables au Client sont celles en vigueur au moment de la commande. Elles sont également communiquées au Client par le Vendeur lors de la passation de sa commande.
ARTICLE 6 – FACTURATION
A chaque commande du Client correspondra une facture du Vendeur, laquelle sera émise à la date de l’expédition.
7.1. Le Client peut payer ses commandes sur le Site par i) Carte bancaire (« CB »), ii) Lettre de change relevé (« LCR ») délai de 30 jours date de facturation, ou iii) par Virement bancaire immédiat.
Aucun règlement partiel ou échelonné d’une commande n’est accepté. Aucun escompte ne sera accordé quelles que soient les conditions de règlement.
7.2. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou la passation d’un ordre de paiement ou de virement, mais son encaissement effectif par le Vendeur à l’échéance convenue.
7.3. Les règlements par CB ou par Virement sont effectués par le Client au moment de la validation de sa commande.
Si le Client opte pour un règlement par Virement, il devra envoyer une preuve de la passation de son ordre de virement au vendeur, incluant toutes les informations nécessaires à son identification en tant que donneur d’ordre du Virement, à celle de l’établissement bancaire qui effectue le virement et au montant de la transaction. Le Client devra également confirmer au Vendeur l’exécution immédiate de son ordre de virement.
Si le Client opte pour un règlement par LCR, il devra adresser son RIB au Vendeur dans les meilleurs délais à compter de la validation de sa commande, étant précisé que la réception de ce RIB par le Vendeur conditionnera l’expédition de la commande.
7.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande en cas de litige de paiement en cours de traitement ou de refus de paiement par la banque émettrice des moyens de paiement utilisés par le Client.
7.5. Tout retard de paiement d’une facture fera courir de plein droit, sans mise en demeure préalable, et quel que soit le mode de règlement, des pénalités de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 15 points de pourcentage, étant précisé que ces intérêts courront à compter du jour suivant la date d’exigibilité du règlement et jusqu’au règlement effectif et intégral de la facture au compte du Vendeur.
En cas de retard de paiement, le Client serait en outre débiteur de plein droit, à l'égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés par le Vendeur se révélaient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander au Client une indemnité complémentaire sur justificatifs des frais engagés. Les intérêts de retard courront du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement, et seront facturés trimestriellement.
7.6. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure de payer restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit. Si la commande a été expédiée, le Vendeur pourra, en application de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 8, demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande litigieuse, mais également, au choix du Vendeur, toutes les commandes, facturées ou non, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement amiable ou contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.
7.7. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement anticipé, avant l'exécution des commandes reçues.
7.8. Aucune réclamation du Client relatif au paiement des Produits ne sera recevable au-delà de quatre (4) mois après la clôture du précédent exercice.
7.9. Les ventes des Produits sont réputées fermes, et il ne sera consenti aucun avoir pour reprise ou échange pour retour, sauf dans les cas couverts par l’article 10 des présentes CGV.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1 La propriété des Produits vendus n’est transférée au Client qu’à compter du paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement d’une facture, la résiliation, ou la résolution de la commande livrée, entraînera de plein droit, sans formalités ni préavis, la revendication des Produits par le Vendeur, le Client devant les lui restituer sur simple demande écrite ou sommation délivrée par huissier. En conséquence, le Client s’engage à permettre un accès à ses locaux dans lesquels se trouvent les Produits afin que le Vendeur puisse en reprendre possession. En cas de revendication, les Produits retrouvés seront réputés les derniers facturés et seront donc repris par le Vendeur à concurrence des factures impayées.
8.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus dans les conditions prévues à l’article 9 des CGV, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, dès que le Vendeur ne sera plus en possession matérielle des Produits (dépossession qui interviendra dès la date d’expédition, et donc à la date où les Produits auront été confiés au transporteur en vue de leur livraison au Client).
Le Client doit donc, pour les besoins du transport des Produits et pendant la durée pendant laquelle la présente clause de réserve de propriété trouvera à s’appliquer, assurer les Produits du Vendeur à ses frais. La police souscrite devra couvrir les risques de perte, d’incendie, de détérioration, de vol ou de destruction des Produits désignés sur la commande. Le Client s'interdit en outre de déplacer les Produits à une autre adresse que celle mentionnée sur la facture, à moins d'en avoir informé préalablement le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze (15) jours avant le déplacement.
8.3. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers (même du transporteur) sur les Produits, le Client doit impérativement aviser ce tiers de l'existence de la présente clause de réserve de propriété et en informer le Vendeur sans délai, afin de lui permettre de faire valoir ses droits.
9.1 Modalités de livraison
Les livraisons ont lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande, étant précisé que l’adresse de livraison peut différer de l’adresse de facturation.
Le Client accepte que toutes les livraisons soient expédiées par DPD France.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard ou d’un échec de livraison lié à la communication, par le Client, d’une adresse incomplète ou erronée et, dans cette hypothèse, le coût de la réexpédition restera intégralement à la charge du Client, y compris dans l’hypothèse où il aurait bénéficié de la gratuité de la livraison initiale ayant échouée.
9.2 Livraison partielle
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons totales ou partielles, le Client ne pouvant refuser une livraison au seul motif qu’elle n’est pas totale. En cas de livraisons échelonnées, le défaut d’une livraison sera sans incidence sur les autres livraisons prévues.
9.3 Charge des risques pendant la livraison / Réclamation liée à la livraison
Nonobstant le fait que le Vendeur se réserve la propriété des Produits objet de la commande du Client jusqu’à leur parfait paiement, les Produits voyagent aux risques du Client à compter de la date à laquelle le Vendeur les confie au transporteur en vue de leur livraison au Client (date qui correspond à celle de l’expédition des marchandises).
Il appartient par conséquent au Client, dont les marchandises n’auraient pas été intégralement payées au Vendeur avant leur expédition et qui resteraient par conséquent la propriété du Vendeur, d’assurer les Produits pendant leur transport, à ses frais, conformément aux dispositions de l’article 8.2 des CGV.
Le Vendeur ne pouvant pas être tenu responsable de toute détérioration ou perte des Produits intervenu pendant leur transport, il appartient également au Client, en cas de détérioration des Produits lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans un délai maximum de trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception des produits (conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce), et adresser une copie de cette réclamation au Vendeur par courrier recommandé ou par mail à l’adresse contact@si-International.com .
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations relatives aux vices apparents ou à la non-conformité des Produits livrés au Produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être portées à la connaissance du Vendeur, par écrit, dans les 8 jours de la livraison des Produits. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir réceptionné les Produits sans réserve et aucune réclamation ou recours contre le Vendeur ne sera recevable. En cas de réclamation, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformité constatés. Le Client devra, en outre, laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformité par lui-même.
Dans tous les cas, si le Client confie la réception de la marchandise à un tiers (et notamment à des employés ou des stagiaires) ce tiers sera réputé avoir reçu la marchandise au nom du Client et pour son compte.
Toute réclamation du Client qui ne serait pas effectuée dans le respect des règles définies ci-dessus et/ou dans les délais impartis ne pourrait être prise en compte par le Vendeur et ne pourrait aboutir à l’engagement de sa responsabilité.
9.4. Livraison – caractère indicatifs des Délais de livraison
Sauf convention expresse contraire, les délais de livraison indiquées au Client au moment de sa commande sont indicatifs et correspondent aux délais de livraison habituels du transporteur (DPD) et au délai nécessaire au traitement d’une commande portant sur des Produits personnalisés.
Le Vendeur s’efforcera néanmoins de respecter les délais de livraison indiqués au Client. Si le délai de livraison initialement prévu doit être modifié, notamment en cas d’indisponibilité du transporteur et/ou compte tenu du volume de commandes à traiter, le Vendeur prévient dans les meilleurs délais le Client et l’informe du nouveau délai de livraison de sa commande.
9.5. Retard de Livraison
Les expéditions sont effectuées en fonction des disponibilités et des contraintes du Vendeur, et les livraisons s’effectuent en fonction des contraintes du transporteur, de sorte qu’un retard de livraison ne peut justifier l’annulation, même partielle, de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Par exception à ce qui précède, si quinze (15 jours) après la date indicative de livraison ou après mise en demeure restée infructueuse, il apparait que le produit n’a pas pu être expédié par le Vendeur, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande du Vendeur ou du Client qui, dans ce cas, sera remboursé de son paiement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité complémentaire.
10.1. Retour - Conditions
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre le Vendeur et le Client. Tout produit retourné par le Client sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir, ni remboursement. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client.
10.2. Retour – conséquences
L’expression de réserves ou d’une réclamation de la part du Client dans les formes prescrites à l’article 9 ne suspend pas la date de paiement. Le Client s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensations de toute nature sur les sommes dues pour sa commande initiale, sauf transaction écrite préalable avec le Vendeur.
Toute retour d’un Produit accepté par le Vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. En cas de quantité manquante, ou de dégradation imputable au Client, l’avoir sera réduit en tenant compte de la valeur des quantités manquantes et/ou du prix de réparation des Produits dégradés.
En tout état de cause, toute reprise d’un Produit par le Vendeur, quel qu’en soit le motif, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité ou dommages-intérêts au profit du Client.
10.3. Retour - Modalités
Tout retour d’un Produit se fera aux frais de l’acheteur, et le(s) Produit(s) retourné(s) devra(ont) obligatoirement l’être dans son(leur) emballage d’origine.
11.1. Le Vendeur est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de la Commande. Il n’est responsable que des dommages résultants directement, et de façon certaine, d’un manquement à ses obligations telles que celles-ci sont prévues par les présentes CGV, à l’exclusion de tout dommages immatériels ou matériels indirects tels que préjudices financiers, manque à gagner, perte de chance, et atteinte à l’image. Dans tous les cas, le montant des dommages et intérêts que le Vendeur pourrait être amené à verser au Client est strictement plafonné au prix du/des Produits commandés sur son Site par le Client dans une limite de 500 euros (le montant le plus faible étant applicable).
11.2. La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de dommage résultant d’une utilisation des Produits non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions de leur notice d’utilisation, ou résultant de leur stockage dans des conditions non-conformes aux prescriptions légales.
11.3. Le Vendeur ne pourra pas non plus être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. En conséquence, le Vendeur ne sera pas responsable d’une éventuelle indisponibilité de son Site liée, notamment, à un bug technique ou à une opération de maintenance.
11.4. La responsabilité du Vendeur ne saurait non plus être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client lui-même, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Produits prévues aux CGV, ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et l’article 12 des présente CGV.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
12.1. En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties pourront suspendre l’exécution de leurs obligations telles qu’elles résultent des présentes CGV jusqu’à la date à laquelle le cas de force majeure cessera.
12.2. Toute partie confrontée à un cas de force majeure devra immédiatement avertir l’autre partie de la survenance de ce cas de force majeure. Dans ce cas, les parties se rapprocheront pour examiner ensemble l’incidence de l’évènement, et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du/des contrats de commande les liant pourra se poursuivre.
12.3. Si le cas de force majeure venait à empêcher définitivement les parties d’exécuter leurs obligations respectives, ou s’il générait un retard d’exécution de plus de trente (30) jours, le/les contrat(s) de commande liant les parties serai(en)t résolu(s) de plein droit, et le Vendeur et le Client seraient libérées de leurs obligations.
12.4 Par exception à ce qui précède, le Client, comme le Vendeur, ne sera pas libéré de ses obligations s’il a été mis en demeure de s’exécuter avant la survenance du cas de force majeure
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Les Produits du Vendeur sont commercialisés sous les marques OPTINETT, SINETT, SICLAIR, PROPHOT, KELNET et SICOUSTIC. Ces marques ont été enregistrées par le Groupe Republic Technologies, et le Vendeur en est soit propriétaire, soit licencié.
Tout Client souhaitant utiliser les marques, les logos, les visuels et tous les éléments afférant aux Produits du Vendeur, sur quelque support que ce soit et pour quelque utilisation que ce soit, devra, au préalable, obtenir l’autorisation écrite du Vendeur et s’assurer que l’utilisation qu’il projette de faire de ces éléments est conforme à la législation en vigueur.
Toute autorisation d’utilisation accordée par le Vendeur sera valable pour une durée maximale d’un an et pourra, éventuellement, être renouvelée par le Vendeur sur demande du Client.
L’arrêt des relations commerciales entre le Vendeur et le Client entraînera la résiliation immédiate de toute autorisation d’utilisation qui aura été accordée par le Vendeur.
13.2. Plus largement, l’ensemble des éléments édités/représentés/reproduits au sein du Site ou permettant son fonctionnement - tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, bases de données, logiciel - est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient au Vendeur.
Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et, notamment, de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à l’usage normal du Site.
Le Client est par ailleurs informé que la création d'un lien hypertexte, même simple, renvoyant vers le Site, ne peut se faire qu'avec l'autorisation expresse et écrite du Vendeur et sous réserve que ce lien hypertexte ne puisse générer aucune confusion dans l’esprit des internautes.
13.3. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
14.1. Le Client est informé que, lors de la création de son Compte Client Pro et dans le cadre de la passation de commande(s) sur le Site, des données à caractère personnel le concernant (en l’occurrence le nom et les coordonnées de sa société, numéro de TVA, le nom de son responsable/représentant commercial, son adresse mail, ses numéros de téléphone fixe et mobile, et le mot de passe) (ci-après, « les Données ») sont collectées et traitées par la société SI INTERNATIONAL en tant que responsable du traitement (ci-après, « le Responsable du traitement »).
Ces Données sont collectées par le Vendeur pour les besoins i) du suivi des commandes, ii) de la sécurisation des paiements, iii) de la livraison des Produits achetés par le Client sur le Site, iv) de ses échanges avec le Client ainsi que pour v) améliorer et personnaliser les offres commerciales proposées aux clients. Le cas échéant, elles seront utilisées par le Vendeur afin de proposer des offres de produits réservées aux clients, notamment par la voie de lettres d’information et de promotions ciblées (ci-après, « les Finalités du traitement »)
14.2. Les Données collectées et traitées par le Responsable du traitement le sont dans le respect des prescriptions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (ci-après, la « Règlementation en vigueur »).
14.3. Le Responsable de Traitement pourra faire appel à des sous-traitants pour faciliter le recueil et le traitement des Données et permettre la réalisation des Finalités du traitement. Le Responsable de Traitement a précisément recours aux sous-traitants suivants :
- La société OVH, qui assure l’hébergement des Données;
- La société 772424, qui assure le bon fonctionnement de l’hébergement OVH;
- La société Matomo, qui assure l’analyse web en protégeant les données des utilisateurs du site.
Le Client peut prendre connaissance des politiques de confidentialité et de protection des données de ces sous-traitants aux adresses suivantes :
- OVH : https://www.ovhcloud.com/fr/personal-data-protection/
- 772424 : https://www.772424.com/fr/content/41-rgpd
- Matomo : https://fr.matomo.org/privacy-policy/
14.4. Le Client est informé que le Vendeur pourra partager ces Données avec les sociétés filiales de Republic Technologies International SAS pour les besoins de l’exécution de la commande, ou avec toute société prestataire chargée par le Vendeur de l’exécution et de la gestion de la commande.
Toutes les sociétés filiales de Republic Technologies International SAS protègeront les Données du Client conformément à la Politique de Confidentialité du Groupe Republic Technologies et à la Règlementation en vigueur.
14.5. Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers autres que les sociétés filiales de Republic Technologies International SAS et les sociétés chargées de l’exécution de la commande, les Données qui lui sont transmises.
Elles sont traitées de façon confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du Client ou l’une des autres Finalités du traitement précisées à l’article 14.1.
14.6. Les présentes CGV constituent le fondement juridique de la collecte et du traitement des Données du Client, lesquelles pourront être conservées aussi longtemps que nécessaire à la parfaite exécution de la/des commandes passées par le Client sur le Site et pour une durée maximale de cinq ans (5) suivant la date de livraison de la dernière commande passée sur le Site, compte tenu du délai de prescription civile.
14.7. Conformément à la Réglementation en vigueur, le Client peut solliciter, auprès de SI INTERNATIONAL, en sa qualité de Responsable de traitement, (i) l’accès à ses Données, (ii) leur rectification, (iii) l’effacement de tout ou partie des Données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, (iv) la limitation du traitement dans les conditions légalement admissibles, ainsi que (v) la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant SI INTERNATIONAL, par e-mail, à l’adresse e-mail suivante : privacy@rpb-tech.com. SI INTERNATIONAL s’engage à répondre à l’exercice de l’un quelconque de ces droits dans les meilleurs délais, sans que le délai ne puisse excéder deux (2) mois à compter de la réception de la demande.
14.8. En cas de difficulté en lien avec la gestion des Données, le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données du Groupe Republic Technologiess, par e-mail adressé à privacy@rpb-tech.com ou bien par courrier envoyé à : Republic Technologies Management Services, Délégué à la Protection des Données, Gran Via de les Corts Catalanes, 651, 3°1° Barcelona 08010, Espagne.
Le Client est également informé du fait qu’il peut former une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel.
14.9. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités du Vendeur à un tiers.
14.10. Le Client est également informé que la survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande du Client associée à cet impayé, au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
14.11. Enfin, il est précisé que le Site du Vendeur est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. C'est, entre autres, pour cela qu’il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage sur le site du Vendeur. Les cookies ne sont donc utilisés par le Vendeur que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné aux clients. Pour plus d’information sur la politique de traitement des cookies du Vendeur, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité du Groupe Républic Technologies accessible sur le Site.
ARTICLE 15 - CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu entre le Vendeur et le Client, qu'en cas de litige survenant entre eux, les adresses e-mail, logs et identifiants de connexion, les mots de passe utilisés pour les besoins de l’accès au Compte Client Pro, et données de ce compte, seront admissibles à titre de preuve devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent.
Le Client et le Vendeur conviennent également que les mails échangés entre eux prouveront valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation des commandes passées via le Site.
ARTICLE 16 – DROIT DE RETRACTATION
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive. Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficiera d’aucun délai de rétractation.
ARTICLE 17 – INVALIDITE PARTIELLE/TOLERANCE
17.1 Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée, sauf si la ou les clauses déclarées non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’économie générale des présentes conditions générales. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de les modifier dans les meilleurs délais.
17.2 Toute renonciation, quelle qu'en soit la durée, à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle d'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra s’analyser comme constituant une modification, une suppression ou encore une renonciation à invoquer cette clauses ou toutes violations antérieures, concomitantes ou postérieures de cette clause.
ARTICLE 18 – LITIGE / COMPETENCE
18.1. Les présentes CGV ainsi que l’’ensemble des relations contractuelles et commerciales entre le Vendeur et le Client, sont soumis au droit français.
18.2. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre elles.
18.3. Tout litige ou contestation relatif à la formation et/ou à l’exécution de la commande, et, plus largement, tout litige trouvant son origine dans l’exécution des relations commerciales entre le Vendeur et le Client, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Perpignan. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
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